Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

gardiennage.nounou.nc

Version 1.0 — En vigueur à compter du 5 juin 2026
Éditeur : LabEvents
Activité : édition d'une plateforme de mise en relation entre particuliers

Préambule

gardiennage.nounou.nc (ci-après la « Plateforme ») est un service édité par LabEvents (ci-après l'« Éditeur »), dont l'objet est de mettre en relation, entre particuliers résidant ou séjournant en Nouvelle-Calédonie, des Propriétaires de logements souhaitant confier la garde de leur bien pendant leur absence, et des Gardiens bénévoles acceptant d'en assurer la présence ou la surveillance.

La Plateforme s'inscrit dans une logique de confiance entre particuliers, à but non lucratif pour ses utilisateurs : aucun argent ne circule via la Plateforme, et aucune transaction financière n'est facilitée, intermédiée ou supervisée par l'Éditeur entre les Propriétaires et les Gardiens.

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation expresse, pleine et entière, des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »).

Définitions

Au sein des présentes CGU, les termes suivants ont la signification définie ci-dessous :

• Plateforme : le site internet gardiennage.nounou.nc et l'ensemble de ses fonctionnalités, accessibles via un navigateur web sur tout terminal connecté à internet.
• Éditeur : LabEvents (cf. mentions légales).
• Utilisateur : toute personne physique inscrite sur la Plateforme, quel que soit son rôle (Gardien ou Propriétaire).
• Gardien : Utilisateur inscrit dans cette qualité, proposant ses services bénévoles de gardiennage de logement.
• Propriétaire : Utilisateur inscrit dans cette qualité, recherchant un Gardien pour son bien.
• Bien : logement (maison, appartement, studio, terrain bâti, etc.) confié à la garde d'un Gardien pour une période déterminée.
• Annonce : publication par un Propriétaire d'une offre de gardiennage portant sur un Bien identifié, pour des dates précises.
• Visibilité de l'Annonce : chaque Annonce est publiée par le Propriétaire en mode public ou privé. En mode public, le contenu de l'Annonce — y compris les dates exactes de la période de gardiennage — est accessible à tous les Gardiens, qui peuvent contacter le Propriétaire sans transmettre de document. En mode privé, seul un aperçu de l'Annonce est visible : les dates n'y sont indiquées que de façon approximative (quinzaine, ou mois pour les longues périodes) ; l'accès au contenu complet (dont les dates exactes) et la prise de contact supposent que le Gardien transmette sa Pièce d'Identité dans le cadre de sa Candidature, le Propriétaire décidant ensuite de lui ouvrir l'accès.
• Candidature : proposition d'un Gardien faite en réponse à une Annonce.
• Pièce d'Identité (PI) : copie numérique d'un document d'identité officiel en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) téléversée par le Gardien dans le cadre de sa Candidature.
• Selfie de vérification : photographie récente du visage du Gardien tenant sa Pièce d'Identité, permettant au Propriétaire de vérifier l'identité réelle du candidat.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la délibération du Congrès de Nouvelle-Calédonie n° 7-2009 du 16 décembre 2009 relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 1 — Objet du service

1.1 Nature du service

La Plateforme a pour seul et unique objet de faciliter la mise en relation entre Propriétaires et Gardiens, en vue de la conclusion éventuelle, entre eux et directement, d'un accord portant sur le gardiennage d'un Bien.

À cette fin, la Plateforme offre :

• la possibilité aux Propriétaires de publier des Annonces décrivant leur Bien et les dates d'absence souhaitées ;
• la possibilité aux Gardiens de consulter ces Annonces et de candidater ;
• une messagerie interne permettant aux Utilisateurs d'échanger avant ou après la mise en relation ;
• pour les Annonces privées, un mécanisme de vérification d'identité dans lequel le Gardien transmet sa Pièce d'Identité — et, s'il le souhaite, un Selfie de vérification — au Propriétaire destinataire de sa Candidature, préalablement à l'ouverture du contenu complet de l'Annonce.

1.2 Caractère non-commercial du service

L'Éditeur n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution d'un éventuel accord. Il ne fournit aucune prestation de gardiennage en propre, ne sélectionne pas les Gardiens, ne valide pas les Annonces autrement que par une modération a minima (cf. Article 6), et n'apporte aucune garantie sur la qualité, la sécurité, la légalité, la véracité, l'exactitude ou la disponibilité des biens et services proposés par les Utilisateurs.

1.3 Service gratuit

L'accès à la Plateforme et l'usage de ses fonctionnalités sont entièrement gratuits pour tous les Utilisateurs, à la date d'entrée en vigueur des présentes CGU. L'Éditeur se réserve la faculté d'introduire à l'avenir des fonctionnalités payantes ou un modèle de financement complémentaire (publicité, services premium, partenariats), sous réserve d'une information préalable et d'une modification des présentes CGU conformément à l'Article 11.

Article 2 — Acceptation des CGU

2.1 Acceptation expresse à l'inscription

L'utilisation de la Plateforme, y compris la consultation de son contenu en tant que simple visiteur, suppose la prise de connaissance et l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'inscription en tant qu'Utilisateur (Gardien ou Propriétaire) requiert une acceptation expresse, formalisée par la coche d'une case dédiée en fin de formulaire d'inscription, distincte de tout autre consentement (notamment le consentement au traitement des Données personnelles).

2.2 Horodatage et conservation probatoire

À l'occasion de cette acceptation, la Plateforme enregistre, dans ses bases de données :

• la date et l'heure exactes de l'acceptation (horodatage en temps universel coordonné, UTC) ;
• la version exacte des CGU acceptées (identifiant CGU_VERSION) ;
• l'identifiant de compte de l'Utilisateur.

Ces éléments sont conservés pendant 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle, à des fins exclusivement probatoires, conformément à l'article 2224 du Code civil en matière de prescription des actions personnelles ou mobilières, par analogie pour les obligations naissant des présentes CGU.

2.3 Re-acceptation en cas de modification substantielle

Toute modification substantielle des présentes CGU (cf. Article 11) entraîne une obligation de re-acceptation par l'Utilisateur. Cette re-acceptation est sollicitée à la prochaine connexion suivant la publication de la nouvelle version, par l'affichage d'une fenêtre dédiée présentant le résumé des modifications et un lien vers le texte intégral.

Tant que la re-acceptation n'est pas effectuée, l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme peut être restreint aux fonctions essentielles de consultation et de gestion du compte (notamment : modification du mot de passe, suppression du compte, consultation de l'historique).

2.4 Utilisateurs déjà inscrits à la date d'entrée en vigueur

Les comptes créés avant le 5 juin 2026 ne disposent pas, à cette date, d'un horodatage d'acceptation des présentes CGU. L'Éditeur sollicitera de ces Utilisateurs une acceptation explicite des présentes CGU v1.0 à leur prochaine connexion, selon les modalités prévues au 2.3.

L'absence de re-acceptation dans un délai de 90 jours à compter de la première connexion suivant l'entrée en vigueur des présentes CGU pourra entraîner la suspension du compte concerné, après notification préalable par courriel.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• être majeure, soit avoir atteint l'âge de 18 ans révolus au jour de l'inscription (sous réserve des dispositions de l'Article 5bis) ;
• disposer d'une adresse électronique valide et personnelle ;
• accepter les présentes CGU dans les conditions prévues à l'Article 2 ;
• accepter la politique de confidentialité de la Plateforme (cf. Article 9).

L'inscription en qualité de Propriétaire est également réservée aux personnes physiques majeures, à l'exception du cas particulier de l'émancipation civile dans les conditions prévues à l'Article 5bis.

3.2 Compte personnel et unicité

Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel unique. L'inscription multiple, sous des identités différentes ou similaires, est strictement interdite et constitue un motif de suspension immédiate du compte conformément à l'Article 13.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, à jour et conformes à la réalité, notamment :

• son prénom et la première lettre de son nom de famille (le nom complet n'est pas affiché publiquement) ;
• sa commune de résidence en Nouvelle-Calédonie, ou son statut de non-résident (« Hors NC ») ou de résident temporaire (« NC temporaire ») ;
• une photographie récente, identifiable et conforme à son apparence actuelle, le cas échéant ;
• son adresse électronique ;
• son numéro de téléphone, communiqué dans le cadre de la mise en relation avec le Propriétaire destinataire d'une Candidature acceptée.

Toute information manifestement fausse, trompeuse ou destinée à tromper les autres Utilisateurs (notamment usage d'un faux prénom, d'une photographie d'autrui, d'une fausse adresse) constitue un motif de suspension immédiate.

3.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à :

• choisir un mot de passe robuste, distinct des mots de passe utilisés sur d'autres services ;
• ne pas le communiquer à des tiers ;
• notifier sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte (à l'adresse contact@nounou.nc).

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte par un tiers résultant d'un défaut de vigilance de l'Utilisateur.

3.4 Suppression du compte

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte, par courriel à l'adresse contact@nounou.nc ou par toute fonctionnalité dédiée mise à disposition sur la Plateforme.

La suppression entraîne l'effacement des données personnelles du compte dans les conditions prévues à l'Article 9, sous réserve des obligations légales de conservation et des éventuelles obligations probatoires (notamment celles prévues au 2.2).

Article 4 — Engagements des Gardiens

L'Utilisateur inscrit en qualité de Gardien s'engage à respecter les obligations énumérées ci-dessous, dont la liste n'est pas exhaustive et qui s'ajoutent aux obligations générales d'usage de la Plateforme.

4.1 Sincérité de l'inscription et de la candidature

Le Gardien s'engage à fournir, lors de son inscription et à chaque Candidature, des informations exactes, sincères, à jour, et conformes à la réalité. Sont notamment proscrits :

• l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse identité ;
• la transmission d'une Pièce d'Identité ne lui appartenant pas, périmée, ou ayant fait l'objet d'une perte ou d'un vol déclaré ;
• la fourniture d'un Selfie de vérification ne correspondant pas à son apparence actuelle ;
• la production de photographies de profil ne représentant pas réellement le Gardien ;
• la mention d'expériences, références ou compétences fictives ou non vérifiables.

4.2 Présence effective au Bien

Le Gardien s'engage à assurer une présence effective et continue au Bien pendant la période convenue avec le Propriétaire, selon le mode de garde retenu (présence permanente, passages quotidiens, surveillance ponctuelle).

Toute absence imprévue ou non couverte par l'accord initial doit faire l'objet d'une information préalable du Propriétaire dans les meilleurs délais.

4.3 Interdiction de sous-traitance et de remplacement

Le Gardien ne peut, sous aucun prétexte, déléguer ou sous-traiter la garde du Bien à un tiers, qu'il s'agisse d'un membre de sa famille, d'un ami ou de toute autre personne, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Propriétaire.

L'éventuel accord du Propriétaire ne dispense pas le Gardien initialement désigné de sa responsabilité vis-à-vis de celui-ci.

4.4 Respect des consignes du Bien

Le Gardien s'engage à respecter scrupuleusement les consignes écrites communiquées par le Propriétaire concernant le Bien, notamment :

• les modalités d'accès et de sécurisation (verrouillage des accès, activation de l'alarme, fermeture des volets, etc.) ;
• les particularités techniques (coupure d'eau, panneau électrique, équipements à entretenir comme la piscine, le jardin, etc.) ;
• les règles de vie applicables (heures de présence, fréquentation de tiers, usage des espaces privatifs) ;
• les contacts d'urgence à mobiliser en cas d'incident.

4.5 Animaux du foyer

Si le Bien abrite à titre habituel un ou plusieurs animaux de compagnie restant sur place pendant l'absence du Propriétaire, et si le Gardien a accepté d'en assurer les soins courants (alimentation, sortie, hygiène), il s'engage à les prodiguer avec diligence selon les instructions du Propriétaire.

4.6 Usage strictement résidentiel et non commercial

Le Gardien s'engage à user du Bien à titre exclusivement résidentiel pour la durée de la garde, et s'interdit formellement :

• d'y exercer une quelconque activité commerciale, professionnelle ou lucrative ;
• d'y proposer un hébergement payant à des tiers, notamment via des plateformes de location courte durée (Airbnb, Booking, Abritel, et tout équivalent) ;
• d'y organiser des événements festifs ou réunions à caractère public sans accord écrit du Propriétaire ;
• de procéder à des modifications, transformations ou aménagements du Bien.

4.7 Tranquillité du voisinage

Le Gardien s'engage à respecter le règlement intérieur du Bien (le cas échéant) et les règles de bon voisinage : tranquillité nocturne, propreté des parties communes, courtoisie envers les voisins.

4.8 Signalement immédiat des incidents

Tout incident, dommage, dégradation, sinistre ou anomalie survenant pendant la garde (par exemple : dégât des eaux, panne électrique, tentative d'effraction, accident corporel, comportement anormal des animaux) doit faire l'objet d'un signalement immédiat au Propriétaire, par tout moyen utile (messagerie de la Plateforme, téléphone, courriel), accompagné si possible de photographies.

En cas de risque grave et imminent (incendie, blessure, intrusion en cours), le Gardien contacte sans délai les services d'urgence compétents avant tout autre démarche.

4.9 Confidentialité

Le Gardien est tenu à une obligation de confidentialité concernant :

• l'adresse exacte et les caractéristiques du Bien ;
• l'identité, les coordonnées et la situation personnelle du Propriétaire ;
• les dates précises d'absence du Propriétaire ;
• toute information sensible portée à sa connaissance dans le cadre de la garde (codes d'accès, biens de valeur, dossiers personnels, etc.).

La divulgation de ces informations à des tiers, sous quelque forme que ce soit (réseaux sociaux, conversations, publications), constitue une faute grave engageant la responsabilité du Gardien.

4.10 Assurance personnelle recommandée

Le Gardien est vivement encouragé à vérifier que sa police d'assurance responsabilité civile personnelle (responsabilité civile « vie privée » incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation) couvre les dommages qu'il pourrait causer au Bien ou à des tiers pendant la garde.

4.11 Respect des Utilisateurs

Le Gardien s'engage à un comportement courtois et respectueux dans tous ses échanges avec les Propriétaires, que ce soit via la messagerie de la Plateforme ou par tout autre canal de communication. Sont notamment proscrits : insultes, propos discriminatoires, menaces, harcèlement, démarchage commercial.

4.12 Respect de la Plateforme et anti-disintermédiation

Le Gardien s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination. Notamment, dans le cadre d'une démarche de Candidature en cours d'instruction, il s'interdit de chercher à contacter le Propriétaire en dehors de la Plateforme (par exemple en faisant figurer ses coordonnées de contact direct dans son profil ou son message de Candidature, ou en utilisant un autre service de mise en relation) avant que sa Candidature ait été expressément acceptée.

Cf. Article 11 pour le détail des règles anti-disintermédiation.

Article 5 — Engagements des Propriétaires

L'Utilisateur inscrit en qualité de Propriétaire s'engage à respecter les obligations énumérées ci-dessous.

5.1 Sincérité de l'inscription et de l'Annonce

Le Propriétaire s'engage à fournir, lors de son inscription et lors de la publication de toute Annonce, des informations exactes, sincères, à jour, et conformes à la réalité. Sont notamment proscrits :

• l'usage d'une identité d'emprunt ;
• la publication d'une Annonce portant sur un Bien dont il n'a pas la jouissance légitime (locataire sans accord écrit du bailleur, occupant sans titre, etc.) ;
• la dissimulation d'informations susceptibles d'affecter la sécurité ou le confort du Gardien (sinistre en cours, travaux invasifs, contentieux de voisinage grave, animal dangereux, etc.) ;
• la publication de photographies du Bien retouchées de manière à induire en erreur sur sa nature, sa taille ou son état.

5.2 Description loyale du Bien

L'Annonce doit présenter le Bien de manière complète, honnête et compréhensible. Sont notamment requis :

• le type de Bien (maison, appartement, studio, etc.) ;
• la commune et le secteur d'implantation (pour les Annonces privées, le contenu détaillé n'est dévoilé qu'aux Candidats auxquels le Propriétaire a ouvert l'accès) ;
• les caractéristiques essentielles (surface, nombre de pièces, équipements particuliers) ;
• la présence éventuelle d'animaux résidents et leurs besoins ;
• les dates précises de la période de garde recherchée ;
• les éventuelles modalités de participation aux frais courants (cf. 5.4).

5.3 Respect des dates et durée

Une fois une Candidature acceptée et une mise en relation effective réalisée, le Propriétaire s'engage à respecter les dates convenues, et à ne pas rétracter unilatéralement la garde sans motif légitime ni préavis raisonnable.

5.4 Participation aux frais — encadrement

Cette participation est strictement encadrée par les règles suivantes :

• elle correspond exclusivement à une participation aux frais réellement engagés, sans aucune marge ;
• elle ne peut excéder un montant manifestement disproportionné par rapport à l'usage courant du Bien ;
• elle est intégralement convenue et réglée directement entre le Gardien et le Propriétaire, en dehors de toute intervention de la Plateforme ;
• elle ne saurait constituer une rémunération du Gardien.

5.5 Assurance habitation

Le Propriétaire s'engage à maintenir, pendant toute la durée de la garde, une police d'assurance habitation valide couvrant le Bien (assurance multirisque habitation incluant a minima la responsabilité civile vie privée, le vol, l'incendie, le dégât des eaux et la garantie villégiature ou son équivalent).

5.6 Consignes écrites

Préalablement au début de la garde, le Propriétaire s'engage à remettre au Gardien sélectionné un document écrit ou numérique présentant les consignes pratiques du Bien : accès, équipements, soins aux animaux résidents, contacts d'urgence, particularités. Ce document tient lieu de référence en cas de désaccord ultérieur sur l'étendue des obligations du Gardien.

5.7 Animaux résidents

Si le Bien abrite des animaux de compagnie restant sur place pendant la garde, le Propriétaire est tenu :

• de les déclarer dans l'Annonce (espèce, nombre, particularités comportementales notables) ;
• de fournir au Gardien des consignes claires sur leur alimentation, leurs soins et leur tempérament ;
• de communiquer les coordonnées de leur vétérinaire référent ;
• de garantir qu'aucun animal présent n'est manifestement dangereux ou non sociabilisé pour un gardien étranger au foyer.

5.8 Respect de la confidentialité du Gardien

Le Propriétaire est tenu à une obligation symétrique de confidentialité concernant l'identité, les coordonnées et la situation personnelle du Gardien candidat ou retenu. Les Pièces d'Identité et Selfies transmis dans le cadre d'une Candidature sont des Données personnelles strictement confidentielles, dont la communication à des tiers est formellement proscrite (cf. Article 9).

5.9 Sélection non discriminatoire

Le Propriétaire est libre de retenir le Gardien de son choix parmi les Candidats. Il s'engage toutefois à fonder cette sélection sur des critères objectifs (expérience, disponibilité, références, qualité du Profil), à l'exclusion de tout critère discriminatoire prohibé par la loi (origine, religion, orientation sexuelle, handicap, situation de famille, etc.).

5.10 Respect des Utilisateurs

Le Propriétaire s'engage à un comportement courtois et respectueux dans tous ses échanges avec les Gardiens, candidats retenus ou non.

5.11 Respect de la Plateforme et anti-disintermédiation

De manière symétrique aux engagements du Gardien (4.12), le Propriétaire s'interdit, dans le cadre d'une Annonce en cours, de chercher à mettre en relation directe les Candidats potentiels en dehors de la Plateforme, ou de publier dans son Annonce des coordonnées de contact (téléphone, adresse électronique, lien vers un autre service) susceptibles d'inciter à un contournement de la mise en relation par la Plateforme.

Cf. Article 11 pour le détail.

Article 5bis — Mineurs

5bis.1 Inscription en qualité de Gardien — interdiction absolue

Cette exigence est motivée par :

• les responsabilités civiles propres à la garde d'un Bien immobilier appartenant à autrui (sécurité, sinistre, dommage) ;
• l'exigence d'une capacité juridique pleine et entière pour souscrire les engagements prévus à l'Article 4 ;
• la nécessité, pour le Propriétaire, de pouvoir mettre en cause la responsabilité personnelle du Gardien en cas de manquement ou de dommage.

Aucune dérogation n'est admise, y compris avec une autorisation parentale écrite, sauf dans le cas particulier prévu au 5bis.3.

5bis.2 Inscription en qualité de Propriétaire — principe

L'inscription en qualité de Propriétaire est également réservée aux personnes physiques majeures.

5bis.3 Cas du mineur émancipé

À titre exceptionnel, un mineur ayant fait l'objet d'une décision d'émancipation civile au sens de l'article 413-1 et suivants du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie peut s'inscrire sur la Plateforme, en qualité de Gardien ou de Propriétaire, sous réserve de :

• justifier sur demande de l'Éditeur de la décision d'émancipation (par production de l'ordonnance du juge des tutelles ou de l'acte de mariage le cas échéant) ;
• déclarer cette qualité dès l'inscription, par tout moyen écrit auprès de l'Éditeur.

L'émancipé est traité, pour l'application des présentes CGU, comme un Utilisateur majeur.

5bis.4 Cas du Propriétaire mineur non émancipé

Dans l'hypothèse résiduelle où un mineur non émancipé serait propriétaire en titre d'un Bien (notamment par succession ou donation), l'inscription et la gestion du compte sur la Plateforme doivent être assurées par ses représentants légaux, qui se substituent au mineur dans l'acceptation des présentes CGU et l'exercice de l'ensemble des droits et obligations en découlant.

5bis.5 Constat de minorité après inscription

Tout constat, par l'Éditeur, d'une situation de minorité non émancipée d'un Utilisateur déjà inscrit (signalement, contradiction entre les informations déclarées et la Pièce d'Identité transmise, etc.) entraîne :

• la suspension immédiate du compte sans préavis ;
• l'effacement des Données personnelles collectées dans un délai de 30 jours, à l'exception des éléments nécessaires à la conservation probatoire dans les conditions prévues au 2.2 ;
• le cas échéant, l'information de l'autre Utilisateur engagé dans une Candidature en cours.

5bis.6 Fausse déclaration de majorité

Toute fausse déclaration relative à la majorité au moment de l'inscription constitue une fraude justifiant la suspension immédiate du compte. Elle peut, par ailleurs, engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur concerné, ainsi que celle de ses représentants légaux le cas échéant.

Article 6 — Processus de Candidature et de mise en relation

6.1 Vue d'ensemble

La Candidature d'un Gardien à une Annonce suit un processus dont les modalités dépendent de la visibilité de l'Annonce choisie par le Propriétaire (cf. Définitions) :

• Annonce publique : le contenu de l'Annonce est accessible à tout Gardien, qui peut adresser sa Candidature et contacter le Propriétaire directement, sans transmettre de Pièce d'Identité ni de Selfie de vérification ;
• Annonce privée : seul un aperçu de l'Annonce est accessible ; pour accéder au contenu complet et entrer en relation avec le Propriétaire, le Gardien transmet sa Pièce d'Identité dans le cadre de sa Candidature, le Propriétaire décidant ensuite de lui ouvrir l'accès.

Dans les deux cas, le processus vise à permettre la mise en relation tout en garantissant au Propriétaire un niveau d'information suffisant pour décider, et en préservant les Données personnelles du Gardien. Les stipulations 6.3 à 6.5 ci-après ne s'appliquent qu'aux Annonces privées.

6.2 Conditions préalables à la Candidature

Un Gardien ne peut candidater à une Annonce que si :

• son compte est actif et son profil approuvé par l'Éditeur (cf. Article 7) ;
• son profil contient les informations minimales requises (prénom, première lettre du nom, commune ou statut de résidence, présentation, photographie le cas échéant) ;
• il a accepté la dernière version applicable des présentes CGU.

6.3 Pièce d'Identité et Selfie de vérification

Pour candidater à une Annonce privée, le Gardien téléverse, depuis son terminal personnel, lors de la soumission de sa Candidature :

• une copie numérique de sa Pièce d'Identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, ou permis de conduire), conforme à l'original, au format image ou PDF, dans la limite de 5 Mo par fichier ;
• de manière facultative, un Selfie de vérification, photographie récente de son visage tenant la Pièce d'Identité de manière à ce que ses traits soient lisibles et que les éléments d'identification du document soient simultanément visibles.

Les documents ainsi transmis sont stockés sur les serveurs sécurisés de l'hébergeur de la Plateforme (cf. Article 10), dans un espace privé, accessible exclusivement à l'Éditeur, au Gardien lui-même et au Propriétaire destinataire identifié de la Candidature.

6.4 Consentement à la transmission au Propriétaire — Option F

Cette transmission est subordonnée au consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du Gardien, exprimé par la coche d'une case dédiée distincte des autres consentements, en fin de formulaire de Candidature.

Le Gardien peut retirer ce consentement à tout moment, par tout moyen écrit, par exemple en retirant sa Candidature avant son acceptation par le Propriétaire (cf. 6.9) ou en demandant la suppression de son compte (cf. 3.4). Le retrait du consentement met fin, pour l'avenir, à la possibilité pour le Propriétaire d'accéder aux documents transmis.

6.5 Examen par le Propriétaire

Le Propriétaire destinataire de la Candidature peut consulter, depuis son espace personnel, le profil public du Gardien et son message d'accompagnement. Pour les Annonces privées, il accède en outre à la Pièce d'Identité transmise et, le cas échéant, au Selfie de vérification.

L'accès aux documents d'identité s'effectue par des liens techniques temporaires, à durée limitée (7 jours par défaut), générés à la demande et non archivables sans téléchargement explicite par le Propriétaire.

6.6 Décision du Propriétaire

À l'issue de l'examen, le Propriétaire peut adopter l'une des trois décisions suivantes :

• Présélectionner la Candidature, dans l'attente d'éléments complémentaires ou d'autres Candidatures ;
• Accepter la Candidature, ce qui déclenche la mise en relation effective ;
• Refuser la Candidature, avec ou sans motivation.

Le Propriétaire conserve une entière liberté de décision, sous réserve du respect des engagements prévus à l'Article 5 (notamment l'absence de discrimination, 5.9).

6.7 Mise en relation effective et partage des coordonnées

À l'occasion de cette acceptation, les coordonnées de contact direct entre les deux parties peuvent être échangées via la messagerie de la Plateforme (cf. Article 6.8), à la discrétion de chacune des parties. Tout échange ultérieur entre le Gardien et le Propriétaire relève de leur seule responsabilité, et n'engage en aucun cas l'Éditeur.

6.8 Messagerie interne

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs une messagerie interne permettant l'échange de messages écrits entre Gardien et Propriétaire, dans le cadre d'une Annonce et d'une Candidature.

Cette messagerie est conçue pour faciliter l'échange préalable à une éventuelle mise en relation, ainsi que la communication ultérieure relative à la garde. Elle est soumise aux mêmes règles de respect, confidentialité et anti-disintermédiation que l'ensemble de la Plateforme.

Le contenu des messages est conservé sur les serveurs de la Plateforme, et peut être consulté par l'Éditeur dans le strict cadre des missions de modération, médiation et coopération avec les autorités prévues à l'Article 7 et à l'Article 10.

6.9 Délai d'examen et rétractation par le Gardien

Le Gardien peut retirer sa Candidature à tout moment, tant qu'elle n'a pas été acceptée par le Propriétaire, par l'interface dédiée de son espace personnel. La rétractation est définitive et entraîne la suppression de la Candidature de l'espace personnel du Propriétaire.

À défaut de décision du Propriétaire dans un délai jugé déraisonnable au regard des dates de l'Annonce, le Gardien retrouve sa liberté de candidater à d'autres Annonces concurrentes.

6.10 Confidentialité des documents d'identité

• de reproduire, conserver, archiver ou stocker ces documents en dehors des canaux mis à disposition par la Plateforme ;
• de les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit ;
• d'en faire un usage autre que la stricte vérification d'identité aux fins de la décision sur la Candidature.

L'absence de respect de cette obligation peut faire l'objet d'un signalement au Gardien concerné et entraîne la suspension immédiate du compte du Propriétaire.

Article 7 — Modération

7.1 Mission de l'Éditeur en matière de modération

L'Éditeur exerce, à son initiative ou sur signalement, une mission de modération de la Plateforme, dans la limite des moyens raisonnables d'un service de mise en relation entre particuliers.

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur de contenus, au sens des dispositions applicables au régime de responsabilité limitée des hébergeurs.

7.2 Cas justifiant une mesure de modération

Sans que cette liste soit exhaustive, peuvent justifier une mesure de modération (avertissement, suppression de contenu, suspension temporaire, suspension définitive du compte) :

• les manquements aux engagements des Articles 4 et 5 ;
• les fausses déclarations relatives à l'identité, à la majorité, à la propriété du Bien ou aux caractéristiques d'une Annonce ;
• les tentatives de fraude, d'usurpation d'identité, d'usage commercial déguisé ou de location courte durée non autorisée ;
• la violation de l'obligation de confidentialité des documents d'identité ;
• les propos haineux, discriminatoires, injurieux, diffamatoires, menaçants ou harcelants ;
• les contenus illicites au regard de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ;
• les tentatives de contournement de la mise en relation par la Plateforme (cf. Article 11) ;
• les comportements de spam, de démarchage commercial, ou de promotion de tiers ;
• toute utilisation manifestement contraire à la destination du service.

7.3 Mesures graduées

L'Éditeur module ses mesures de modération selon la gravité du manquement constaté :

• Avertissement par messagerie interne ou courriel, en cas de manquement mineur ou de doute sur l'intention ;
• Suppression ciblée d'un contenu (Annonce, message, photographie) en cas de contenu spécifique non conforme ;
• Suspension temporaire du compte (de quelques heures à 30 jours) en cas de manquement caractérisé mais réversible ;
• Suspension définitive du compte en cas de manquement grave, récidive après avertissement ou suspension temporaire, ou fraude caractérisée.

Les mesures graves (suspension temporaire prolongée ou définitive) font l'objet d'une notification par courriel à l'Utilisateur concerné, exposant brièvement les motifs.

7.4 Signalement par les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut signaler à l'Éditeur, par courriel adressé à contact@nounou.nc, un contenu, comportement ou compte qu'il estime contraire aux présentes CGU. Le signalement doit décrire la situation aussi précisément que possible (page concernée, identifiant de l'autre Utilisateur, captures d'écran le cas échéant).

L'Éditeur traite les signalements dans un délai raisonnable, sans engagement formel sur les suites données.

7.5 Recours après mesure de modération

L'Utilisateur ayant fait l'objet d'une mesure de modération qu'il estime injustifiée peut adresser à l'Éditeur, par courriel à contact@nounou.nc, une demande de réexamen motivée. L'Éditeur réexamine la situation dans un délai raisonnable.

7.6 Coopération avec les autorités

L'Éditeur coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes, notamment dans le cadre de réquisitions, demandes d'identification ou de communication de données. Il peut, à cet effet, transmettre les Données personnelles d'un Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 10 et conformément à la réglementation applicable.

Article 8 — Médiation

8.1 Tentative amiable préalable

Cette tentative peut consister, notamment, en :

• un échange direct entre les parties concernées par la messagerie de la Plateforme ou par tout autre canal de communication ;
• une démarche écrite formelle adressée à l'autre partie, exposant clairement le grief et la solution attendue.

L'absence de tentative amiable préalable peut être opposée comme moyen de procédure en cas d'action contentieuse ultérieure.

8.2 Recours à un médiateur tiers

Sans préjudice du droit de saisir l'autorité judiciaire, les parties peuvent recourir à un médiateur professionnel indépendant, dans les conditions prévues par les textes applicables en Nouvelle-Calédonie. Les coordonnées de structures de médiation locales peuvent être communiquées sur demande par l'Éditeur, à titre purement informatif.

8.3 Frais de médiation

Les frais d'une éventuelle médiation par un tiers professionnel sont supportés par les parties au différend, selon les modalités convenues entre elles ou décidées par le médiateur. L'Éditeur n'intervient en aucun cas dans la prise en charge de ces frais.

Article 9 — Responsabilité, décharge et limitations

9.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur, à raison de tout dommage subi par un Utilisateur dans le cadre de l'usage de la Plateforme, est strictement limitée aux cas dans lesquels une faute personnelle directe et caractérisée serait établie à son encontre, et est encadrée par les dispositions du 9.7.

9.2 Absence de garantie quant aux Utilisateurs

L'Éditeur ne procède à aucune sélection préalable des Utilisateurs autre que celle prévue par la modération a posteriori décrite à l'Article 7. En particulier, il ne garantit ni la véracité des informations déclarées par les Utilisateurs, ni leur honnêteté, ni leur solvabilité, ni leur compétence à assurer la garde d'un Bien ou la gestion d'un logement.

Il appartient à chaque Utilisateur, lors d'une mise en relation, de procéder par lui-même aux vérifications qu'il estime nécessaires.

9.3 Absence de garantie quant aux Biens et aux conditions de garde

L'Éditeur ne garantit en aucune façon :

• l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des Annonces publiées par les Propriétaires ;
• la conformité du Bien à la description figurant dans l'Annonce ;
• les conditions matérielles d'accueil offertes au Gardien (état du logement, équipements, sécurité, etc.) ;
• l'absence de risques particuliers (sinistre en cours, contentieux de voisinage, animal dangereux, etc.).

Il appartient au Gardien de demander, avant de candidater ou avant l'arrivée sur place, toutes les précisions qu'il juge utiles auprès du Propriétaire.

9.4 Décharge expresse — dommages au Bien

L'éventuelle responsabilité du Gardien à raison d'une faute personnelle ayant contribué au sinistre s'apprécie selon les règles du droit commun applicable en Nouvelle-Calédonie, et relève des polices d'assurance respectives des parties (assurance multirisque habitation du Propriétaire, assurance responsabilité civile vie privée du Gardien).

L'Éditeur ne saurait être recherché à raison d'un tel sinistre, ni en couvrir tout ou partie du préjudice.

9.5 Décharge expresse — dommages aux personnes

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les éventuels dommages corporels subis ou causés par un Utilisateur dans le cadre de la garde (chute, accident domestique, blessure liée à un équipement, morsure d'un animal résident, etc.) relèvent du droit commun de la responsabilité civile et, le cas échéant, des polices d'assurance dont chacun est titulaire à titre personnel.

L'Éditeur ne fournit ni assurance, ni couverture, ni prise en charge médicale ou financière au titre de tels dommages.

9.6 Décharge expresse — dommages aux tiers

Tout dommage causé par un Utilisateur à un tiers (notamment voisin, prestataire, intervenant extérieur) dans le cadre de la garde relève de la seule responsabilité personnelle de l'auteur du dommage, dans les conditions du droit commun.

9.7 Plafond de responsabilité de l'Éditeur

Cette limitation expresse de responsabilité ne saurait être interprétée comme une exonération de l'Éditeur en cas de faute lourde ou de dol, dans les limites permises par la loi applicable.

9.8 Indépendance des relations entre Utilisateurs

Les éventuels accords, écrits ou verbaux, conclus entre Gardiens et Propriétaires à la suite d'une mise en relation, sont régis exclusivement par les règles du droit commun applicable et par les stipulations particulières qu'ils contiennent.

L'Éditeur n'est pas partie à ces accords, n'en garantit pas l'exécution, et ne saurait être tenu de fournir une assistance, conseil juridique ou recouvrement quelconque à ce titre.

9.9 Force majeure

Au sens des présentes CGU, constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale d'une obligation, notamment : catastrophe naturelle (cyclone, séisme, inondation), trouble grave à l'ordre public, pandémie, défaillance majeure d'un fournisseur d'accès internet ou d'un hébergeur, décision d'autorité publique.

En cas de force majeure, les obligations affectées des parties sont suspendues pour la durée de l'événement, et reprennent à son terme.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 Cadre juridique applicable

Le traitement des Données personnelles des Utilisateurs est encadré par la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 7-2009 du 16 décembre 2009 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que par les éventuels textes applicables en matière de protection de la vie privée en Nouvelle-Calédonie.

10.2 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des Données personnelles collectées et traitées sur la Plateforme est :

LabEvents, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales accessibles depuis la Plateforme, et joignable pour toute question relative à la protection des données à l'adresse : contact@nounou.nc.

10.3 Catégories de données collectées

Sont collectées, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les catégories de données suivantes :

Catégorie	Données concernées	Origine
Identification	Prénom, première lettre du nom, date d'inscription	Déclaration de l'Utilisateur
Contact	Adresse électronique, numéro de téléphone	Déclaration de l'Utilisateur
Profil	Photographie, présentation, commune, statut de résidence	Déclaration de l'Utilisateur
Vérification d'identité	Pièce d'Identité, Selfie de vérification (Gardien uniquement, dans le cadre du workflow Option F)	Téléversement par le Gardien
Annonces	Description du Bien, photographies, dates, modalités	Déclaration du Propriétaire
Comportement	Historique des Candidatures, messages échangés, connexions	Activité sur la Plateforme
Techniques	Adresse IP, journal de connexion, type de terminal	Automatique via le navigateur

10.4 Finalités du traitement

Les Données personnelles sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• fournir le service de mise en relation, conformément aux présentes CGU ;
• permettre la vérification d'identité dans le cadre du workflow Option F (cf. Article 6) ;
• adresser les notifications transactionnelles essentielles au fonctionnement du service (confirmation d'inscription, notification de Candidature reçue, notification de décision du Propriétaire, etc.) ;
• assurer la modération et la sécurité de la Plateforme (cf. Article 7) ;
• répondre aux sollicitations des Utilisateurs et au support ;
• satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables ;
• coopérer, le cas échéant, avec les autorités compétentes (cf. 7.6).

10.5 Bases légales

Le traitement repose, selon les finalités concernées, sur :

• l'exécution du contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur (les présentes CGU) pour la majorité des traitements ;
• le consentement explicite de l'Utilisateur pour les traitements spécifiques (notamment la transmission de la Pièce d'Identité au Propriétaire destinataire — cf. 6.4) ;
• l'intérêt légitime de l'Éditeur pour les traitements de modération, sécurité et lutte contre la fraude ;
• le respect d'une obligation légale lorsque celle-ci s'impose à l'Éditeur.

10.6 Destinataires des données

Les Données personnelles sont destinées :

• au personnel habilité de l'Éditeur, dans les limites de leurs missions ;
• aux autres Utilisateurs de la Plateforme, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en relation et au workflow décrits aux Articles 1 à 6 (notamment, la Pièce d'Identité et le Selfie sont transmis au Propriétaire destinataire d'une Candidature, dans les conditions de l'Article 6) ;
• aux sous-traitants techniques de l'Éditeur (hébergement, envoi des notifications, etc., cf. 10.7), dans le strict cadre des prestations confiées ;
• le cas échéant, aux autorités judiciaires et administratives compétentes, sur réquisition régulière.

Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou échangée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

10.7 Sous-traitants et transferts internationaux

Les principaux sous-traitants à la date des présentes CGU sont :

• Supabase Inc. (États-Unis et hébergement physique en région Seoul, Corée du Sud) — hébergement des bases de données, des Pièces d'Identité, des Selfies de vérification et de l'ensemble des contenus de la Plateforme ;
• Resend, Inc. (États-Unis) — envoi des courriers électroniques transactionnels ;
• Google LLC / Firebase (États-Unis) — service de notifications poussées le cas échéant ;
• OVH SAS (France) — hébergement des fichiers statiques de la Plateforme.

L'Éditeur sélectionne ses sous-traitants en privilégiant des prestataires offrant un niveau de protection des données conforme aux standards reconnus, et conclut avec eux les engagements contractuels appropriés.

10.8 Durées de conservation

Les Données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de compte : pendant toute la durée d'utilisation du compte par l'Utilisateur, puis archivées en base intermédiaire pendant 5 ans à compter de la suppression du compte, à des fins probatoires (cf. 2.2) ;
• Pièce d'Identité et Selfie de vérification : pendant toute la durée d'instruction de la Candidature concernée et de l'éventuelle garde qui en découle, puis supprimés dans un délai maximum de 12 mois ;
• Messages échangés via la messagerie : pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis supprimés concomitamment à celle des données de compte ;
• Logs techniques : 12 mois en standard, sauf besoin avéré au titre de la sécurité ou de l'investigation d'un incident ;
• Cookies et traceurs : selon les durées indiquées dans la politique relative aux cookies, le cas échéant.

10.9 Droits de l'Utilisateur

Conformément à la délibération du Congrès n° 7-2009 du 16 décembre 2009, chaque Utilisateur dispose, sur ses Données personnelles, des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir copie ;
• Droit de rectification : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète ;
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales ou probatoires (cf. 2.2 et 10.8) ;
• Droit à la limitation : faire suspendre temporairement le traitement de ses données dans des cas précis ;
• Droit d'opposition : s'opposer, pour des motifs légitimes, à certains traitements ;
• Droit au retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement donné, sans effet rétroactif sur les traitements antérieurs ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine, lorsque cela est techniquement possible.

10.10 Modalités d'exercice des droits

Pour exercer l'un quelconque de ces droits, l'Utilisateur peut adresser une demande écrite à l'adresse contact@nounou.nc, en précisant clairement l'objet de sa demande et en justifiant de son identité.

L'Éditeur s'efforce de répondre à toute demande légitime dans un délai d'un mois à compter de sa réception, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe ou de pluralité de demandes.

10.11 Recours et réclamation

Article 11 — Anti-disintermédiation

11.1 Principe

11.2 Avant l'acceptation d'une Candidature — contournement interdit

Tant qu'une Candidature n'a pas été expressément acceptée par le Propriétaire destinataire, le Gardien et le Propriétaire concernés s'interdisent l'un et l'autre :

• de communiquer publiquement, dans le contenu de leur profil, de leur Annonce ou de leur message d'accompagnement de Candidature, leurs coordonnées de contact direct (numéro de téléphone, adresse postale, identifiant sur un autre service de mise en relation, lien vers un site externe) ;
• de chercher à se mettre en contact en dehors de la messagerie de la Plateforme par tout moyen détourné (recherche d'identité par recoupement, contact via les réseaux sociaux, etc.) ;
• de proposer ou d'accepter, en dehors de la Plateforme, une mise en relation ou un accord qui aurait normalement vocation à s'inscrire dans le cadre d'une Candidature en cours.

Ces dispositions visent à préserver la traçabilité du processus de mise en relation et la possibilité, pour l'Éditeur, d'exercer ses missions de modération, médiation et coopération avec les autorités, en cas de litige ultérieur.

11.3 Après l'acceptation d'une Candidature — usage libre

Une fois la Candidature expressément acceptée par le Propriétaire :

• les deux Utilisateurs sont libres d'échanger leurs coordonnées et de poursuivre leur relation par tout canal de communication de leur choix ;
• l'organisation pratique de la garde (remise des clés, consignes complémentaires, échanges pendant la période de garde) peut s'effectuer indifféremment via la Plateforme ou par tout autre moyen.

L'Éditeur recommande toutefois, dans la mesure du possible, de conserver une trace écrite des échanges substantiels (consignes, accord sur la participation aux frais, signalements d'incident) via la messagerie de la Plateforme, en vue d'une éventuelle médiation ultérieure.

11.4 Reconduction d'une relation existante

Lorsqu'une mise en relation a été conclue via la Plateforme, et que les mêmes Utilisateurs souhaitent reconduire une garde lors d'une absence ultérieure du Propriétaire, ils restent libres :

• soit de procéder via la Plateforme, par la publication d'une nouvelle Annonce et la soumission d'une nouvelle Candidature ;
• soit de convenir directement, entre eux, des modalités d'une nouvelle garde, sans passer par la Plateforme.

L'Éditeur recommande, pour la sécurité juridique des deux parties, de maintenir un usage de la Plateforme pour chaque nouvelle garde, même dans le cadre d'une relation établie.

11.5 Sanctions

Tout manquement aux dispositions du 11.2 (contournement pré-acceptation) peut entraîner, sans préjudice de toute autre sanction prévue aux présentes CGU :

• la suppression de l'Annonce ou de la Candidature concernée ;
• la suspension temporaire ou définitive du compte ;
• le cas échéant, l'engagement de la responsabilité civile de l'Utilisateur fautif au titre du préjudice causé à l'Éditeur ou à l'autre Utilisateur.

Article 12 — Suspension et résiliation du compte

12.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans préavis, demander la suppression de son compte selon les modalités prévues au 3.4. La suppression entraîne la résiliation des présentes CGU à son égard, pour l'avenir, sans aucune indemnité due de part ou d'autre.

12.2 Suspension et résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, dans les conditions prévues à l'Article 7 (Modération), notamment en cas de :

• manquement caractérisé aux engagements des Articles 4 et 5 ;
• fausse déclaration relative à l'identité, à la majorité ou aux caractéristiques d'une Annonce ;
• contournement de l'Article 11 ;
• comportement contraire aux dispositions des présentes CGU ou à la législation applicable.

Toute mesure de suspension prolongée (au-delà de 30 jours) ou de résiliation définitive est notifiée à l'Utilisateur par courriel, accompagnée d'un exposé sommaire des motifs.

12.3 Effets de la résiliation

La résiliation du compte, quelle qu'en soit la cause, entraîne :

• la perte immédiate de l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme ;
• la suppression ou l'archivage des Données personnelles dans les conditions prévues à l'Article 10 ;
• l'effacement des Annonces, Candidatures et messages publiés par l'Utilisateur, sous réserve des éléments nécessaires à la traçabilité d'une éventuelle Candidature en cours d'instruction ou de garde, qui sont conservés pour la bonne fin du processus.

12.4 Survie de certaines stipulations

Nonobstant la résiliation du compte, demeurent applicables, pour la durée nécessaire à leur effet :

• les obligations de confidentialité (notamment 4.9, 5.8, 6.10) ;
• les dispositions relatives à la responsabilité et aux décharges (Article 9) ;
• les durées de conservation probatoire (2.2 et 10.8) ;
• les dispositions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente (Article 14).

Article 13 — Modifications des CGU

13.1 Faculté de modification

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme, de son modèle économique, du cadre légal applicable, ou des risques identifiés.

13.2 Modifications mineures

Les modifications mineures (correction d'erreur typographique, précision rédactionnelle sans incidence sur les droits et obligations des parties, mise à jour des coordonnées de l'Éditeur) sont opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur la Plateforme, sans préavis spécifique.

13.3 Modifications substantielles

13.4 Refus de la nouvelle version

L'Utilisateur qui refuserait d'accepter une nouvelle version des CGU dispose du droit de résilier son compte sans préavis et sans frais, dans les conditions de l'Article 12.

À défaut de re-acceptation dans un délai de 90 jours à compter de la première connexion suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, l'Éditeur se réserve la faculté de suspendre le compte concerné, dans les conditions prévues au 2.4.

Article 14 — Droit applicable, juridiction compétente, divers

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice de l'application des règles d'ordre public protectrices du consommateur dont l'Utilisateur pourrait se prévaloir au titre de sa résidence habituelle.

14.2 Juridiction compétente

14.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et les parties s'engageraient à substituer à la stipulation invalide une stipulation valide poursuivant la même finalité économique et juridique, dans la mesure permise par la loi.

14.4 Renonciation

Le fait, pour l'Éditeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, ou de tolérer un manquement d'un Utilisateur, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation ou à sanctionner ledit manquement.

14.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, langue de référence en cas de difficulté d'interprétation. Toute traduction qui pourrait en être proposée à des fins de commodité revêt un caractère purement informatif et n'engage pas l'Éditeur.

14.6 Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent expressément la valeur probatoire des enregistrements informatiques tenus par l'Éditeur dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, notamment des logs de connexion, des horodatages d'acceptation des CGU, des messages échangés via la messagerie interne, et des traces techniques associées aux Candidatures.

Article 15 — Contact et réclamations

15.1 Adresse de contact générale

Pour toute question, suggestion, signalement ou réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme ou à l'application des présentes CGU, les Utilisateurs sont invités à s'adresser à :

contact@nounou.nc

15.2 Demandes relatives aux Données personnelles

Les demandes spécifiquement relatives à l'exercice des droits sur les Données personnelles sont à adresser à la même adresse, en précisant clairement dans l'objet du message la nature de la demande (accès, rectification, effacement, etc.), conformément à l'Article 10.

15.3 Coordonnées postales

L'adresse postale de l'Éditeur et l'ensemble des coordonnées légales de LabEvents figurent dans les mentions légales de la Plateforme, accessibles à tout moment depuis le pied de page de chaque page.

15.4 Délai de réponse

L'Éditeur s'efforce de répondre à toute sollicitation légitime dans un délai raisonnable, en pratique sous 5 jours ouvrés pour les demandes simples et sous 30 jours pour les demandes complexes ou nécessitant une instruction approfondie. Pour les demandes relatives aux Données personnelles, le délai applicable est celui prévu au 10.10.

Fin des Conditions Générales d'Utilisation — version 1.0 du 5 juin 2026